Notice of French Translation
Due to the introduction of Quebec Bill 96, you should make sure that
all parties to your contract are okay with the language of the contract being in English and
have seen a French version of the contract before signing the English version. If you do not
provide a French version of the contract and the other party suffers as a result, the
contract can be declared to have no legal effect or they can seek to recover their losses
from you.
You will find a French version of your contract included before the English
version. Any answers that you provided in English in the questionnaire have not been
translated to French. You should consider providing a French translation of any important or
long answers that you provided in English using Google Translate.
After showing all
parties both the French and English versions of the contract, and everyone agreeing that the
contract can be in English, all parties should sign the below acknowledgement. If an issue
about the language of the contract comes up in the future, this acknowledgement provides
written proof that the parties agreed for the contract to be in English.
If the
parties choose to have the language of the contract as French, you should instead go to
https://www.lawdepot.ca/contracts/bail-commercial/ and reenter your answers for a French
contract.
Acknowledgement of English Language Contract
I have seen a French and an English version of the Website Terms and Conditions dated January 18, 2025 and am choosing to enter this contract exclusively in English.
CONDITIONS GÉNÉRALES
Les présentes conditions générales (les « Conditions générales
») régissent l’utilisation du site www.zepcraft.com (le « Site
»).
Ce Site appartient et est géré par Zepcraft Inc. Le type du Site est le suivant
: Paas.
En utilisant ce Site, vous indiquez que vous avez lu et compris les
Conditions générales et que vous acceptez de les respecter en tout temps.
LES
PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES CONTIENNENT UNE CLAUSE DE RÉSOLUTION DES LITIGES QUI A UNE
INCIDENCE SUR VOS DROITS EN MATIÈRE DE RÉSOLUTION DES LITIGES. VEUILLEZ LA LIRE
ATTENTIVEMENT.
Propriété intellectuelle
Tout contenu
publié et mis à disposition sur ce Site est la propriété de Zepcraft Inc. et de ses
créateurs. Cela comprend, sans y être limité, les images, textes, logos, documents,
fichiers téléchargeables et tout ce qui contribue à la composition de ce Site.
Restrictions d'âge
L’âge minimum pour
utiliser ce Site est de 18 ans. Les utilisateurs conviennent qu’en utilisant notre Site,
ils ont plus de 18 ans. Nous n’assumons aucune responsabilité juridique pour les fausses
déclarations sur l’âge.
Utilisation acceptable
En tant
qu’utilisateur de notre Site, vous acceptez d’utiliser notre Site légalement et de ne
pas utiliser ce Site pour des fins illicites, à savoir :
Si nous estimons que vous utilisez ce Site illégalement ou d’une manière qui viole ces Conditions générales, nous nous réservons le droit de limiter, suspendre ou résilier votre accès à notre Site. Nous nous réservons également le droit de prendre toutes les mesures juridiques nécessaires pour vous empêcher d’accéder à notre Site.
Comptes
Lorsque vous créez un compte
sur notre Site, vous acceptez ce qui suit :
Nous nous réservons le droit de suspendre ou de résilier votre compte si vous utilisez notre Site illégalement ou si vous violez les Conditions générales.
Vente de biens et services
Ce
document régit la vente des services mis à disposition sur notre Site.
Les services que nous offrons incluent :
Les services seront facturés en totalité à la commande du service.
Les Conditions générales s'appliquent aux services qui sont affichés sur notre Site au moment où vous y accédez. Toutes les informations, descriptions ou images que nous fournissons sur nos services sont présentées avec la plus grande précision possible. Cependant, nous ne sommes pas légalement tenus par ces informations, descriptions ou images car nous ne pouvons pas garantir l’exactitude de chaque bien ou service que nous fournissons. Vous acceptez d’acheter ces services à vos propres risques.
Nous nous réservons le droit de modifier, de refuser ou d'annuler votre commande chaque fois que cela se révèle nécessaire. Si nous annulons votre commande et que nous avons déjà traité votre paiement, nous vous rembourserons le montant que vous avez payé. Vous acceptez qu'il est de votre responsabilité de surveiller votre moyen de paiement pour vérifier la réception de tout remboursement.
Abonnements
Votre abonnement sera
automatiquement facturé et renouvelé jusqu’à ce que nous recevions un avis de votre part
selon lequel vous souhaitez annuler l’abonnement.
Si vous souhaitez annuler votre abonnement, veuillez suivre ces étapes : Cancels at end of billing period, after canceling, customers can still renew subscriptions until the billing period ends.
Paiements
Nous acceptons les modes de
paiement suivants sur notre Site :
Lorsque vous nous fournissez vos informations de paiement, vous
nous confirmez que vous avez autorisé l’utilisation et l’accès au moyen de paiement que
vous avez choisi d’utiliser. En nous fournissant vos informations de paiement, vous
confirmez que vous nous autorisez à facturer le montant dû sur ce moyen de
paiement.
Si nous estimons que votre paiement a violé une loi ou ces Conditions
générales, nous nous réservons le droit d’annuler ou d'infirmer votre transaction.
Loi de la protection des
consommateurs
Lorsque la Loi sur la protection des
consommateurs, ou toute autre législation relative à la protection des
consommateurs dans votre territoire s'applique et ne peut être exclue, les présentes
Conditions générales ne limiteront pas vos droits et recours légaux en vertu de cette
législation. Les présentes Conditions générales seront soumises aux dispositions
obligatoires de cette législation. En cas de conflit entre les présentes Conditions
générales et cette législation, les dispositions obligatoires de la législation
s'appliqueront.
Limitation de responsabilité
Zepcraft
Inc. et nos administrateurs, dirigeants, agents, employés, filiales et affiliés ne
seront pas responsables des actions, réclamations, pertes, dommages, responsabilités et
dépenses, y compris les frais de justice, résultant de votre utilisation du Site.
Exonération de responsabilité
Sauf si
la loi l'interdit, en utilisant ce Site, vous tenez indemnes et dégagez de toute
responsabilité Zepcraft Inc. et nos administrateurs, dirigeants, agents, employés,
filiales et sociétés affiliées de toute action, réclamation, perte, dommage,
responsabilité et dépense, y compris les frais de justice, résultant de votre
utilisation de notre Site ou de votre violation des présentes Conditions générales.
Lois applicables
Ces Conditions
générales sont soumises aux lois applicables de la province du Québec.
Divisibilité
Si, à tout moment, l’une
des dispositions énoncées dans les présentes Conditions générales est jugée incompatible
ou invalide en vertu des lois applicables, ces dispositions seront considérées comme
nulles et seront retirées des présentes Conditions générales. Toutes les autres
dispositions ne seront pas touchées par cette suppression et le reste des présentes
Conditions générales sera toujours considéré comme valide.
Modifications
Les présentes
Conditions générales peuvent être modifiées de temps à autre afin de rester conformes à
la loi et de refléter tout changement dans la manière dont nous exploitons notre Site et
dans la manière dont nous attendons des utilisateurs qu'ils se comportent sur notre
Site. Nous informerons les utilisateurs par courriel des modifications apportées aux
présentes Conditions générales ou publierons un avis sur notre Site.
Contact
Veuillez communiquer avec
nous si vous avez des questions ou des préoccupations. Nos coordonnées sont les
suivantes :
support@zepcraft.com
365 Rue Sainte-Catherine
Est, Unit 255, Quebec, H2X 3X2
Date d'entrée en vigueur : 18 janvier 2025
TERMS AND CONDITIONS
These terms and conditions (the "Terms and Conditions") govern the use
of www.zepcraft.com (the "Site"). This Site is owned and operated by Zepcraft
Inc.. This Site is a paas.
By using this Site, you indicate that you have read and
understand these Terms and Conditions and agree to abide by them at all times.
Intellectual Property
All content
published and made available on our Site is the property of Zepcraft Inc. and the Site's
creators. This includes, but is not limited to images, text, logos, documents, downloadable
files and anything that contributes to the composition of our Site.
Age Restrictions
The minimum age to use
our Site is 18 years old. By using this Site, users agree that they are over 18 years old.
We do not assume any legal responsibility for false statements about age.
Acceptable Use
As a user of our Site, you
agree to use our Site legally, not to use our Site for illegal purposes, and not to:
If we believe you are using our Site illegally or in a manner that violates these Terms and Conditions, we reserve the right to limit, suspend or terminate your access to our Site. We also reserve the right to take any legal steps necessary to prevent you from accessing our Site.
Accounts
When you create an account on
our Site, you agree to the following:
We reserve the right to suspend or terminate your account if you are using our Site illegally or if you violate these Terms and Conditions.
Sale of Services
These Terms and
Conditions govern the sale of services available on our Site.
The following services are available on our Site:
The services will be paid for in full when the services are ordered.
These Terms and Conditions apply to all the services that are displayed on our Site at the time you access it. All information, descriptions, or images that we provide about our services are as accurate as possible. However, we are not legally bound by such information, descriptions, or images as we cannot guarantee the accuracy of all services we provide. You agree to purchase services from our Site at your own risk.
We reserve the right to modify, reject or cancel your order whenever it becomes necessary. If we cancel your order and have already processed your payment, we will give you a refund equal to the amount you paid. You agree that it is your responsibility to monitor your payment instrument to verify receipt of any refund.
Subscriptions
Your subscription
automatically renews and you will be automatically billed until we receive notification that
you want to cancel the subscription.
To cancel your subscription, please follow these steps: Cancels at end of billing period, after canceling, customers can still renew subscriptions until the billing period ends.
Payments
We accept the following payment
methods on our Site:
When you provide us with your payment information, you authorize our
use of and access to the payment instrument you have chosen to use. By providing us with
your payment information, you authorize us to charge the amount due to this payment
instrument.
If we believe your payment has violated any law or these Terms and
Conditions, we reserve the right to cancel or reverse your transaction.
Consumer Protection Law
Where the
Consumer Protection Act, or any other consumer protection legislation in your
jurisdiction applies and cannot be excluded, these Terms and Conditions will not limit your
legal rights and remedies under that legislation. These Terms and Conditions will be read
subject to the mandatory provisions of that legislation. If there is a conflict between
these Terms and Conditions and that legislation, the mandatory provisions of the legislation
will apply.
Limitation of Liability
Zepcraft Inc. and
our directors, officers, agents, employees, subsidiaries, and affiliates will not be liable
for any actions, claims, losses, damages, liabilities and expenses including legal fees from
your use of the Site.
Indemnity
Except where prohibited by law,
by using this Site you indemnify and hold harmless Zepcraft Inc. and our directors,
officers, agents, employees, subsidiaries, and affiliates from any actions, claims, losses,
damages, liabilities and expenses including legal fees arising out of your use of our Site
or your violation of these Terms and Conditions.
Applicable Law
These Terms and Conditions
are governed by the laws of the Province of Quebec.
Severability
If at any time any of the
provisions set forth in these Terms and Conditions are found to be inconsistent or invalid
under applicable laws, those provisions will be deemed void and will be removed from these
Terms and Conditions. All other provisions will not be affected by the removal and the rest
of these Terms and Conditions will still be considered valid.
Changes
These Terms and Conditions may be
amended from time to time in order to maintain compliance with the law and to reflect any
changes to the way we operate our Site and the way we expect users to behave on our Site. We
will notify users by email of changes to these Terms and Conditions or post a notice on our
Site.
Contact Details
Please contact us if you
have any questions or concerns. Our contact details are as
follows:
support@zepcraft.com
365 Rue Sainte-Catherine Est, Unit 255, Quebec, H2X
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Effective Date: 18th day of January, 2025